Arrêté du 24 juillet 2009

Article 11

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Article 11

L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique aux EST est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Indemnisation des éleveurs pour animaux retirés de la consommation

Résumé. L'État rembourse les éleveurs dont les animaux (ovins ou caprins) sont retirés de la consommation à cause de tests non confirmés pour une maladie.

L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique aux EST est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance