Arrêté du 30 mars 2001

Article 6

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Article 6

Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet, qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'

article 5

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Le préfet arrête ensuite le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits.

Pour les catégories d'animaux des espèces concernées, ce montant ne peut excéder les montants plafonnés définis en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 31 mars 2004

Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet, qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 5.

Le préfet arrête ensuite le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits.

Pour les catégories d'animaux des espèces concernées, ce montant ne peut excéder les montants plafonnés définis en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

En vigueur du samedi 1 février 2003 au mardi 30 mars 2004

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au vendredi 31 janvier 2003

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au samedi 7 septembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 24 novembre 2001

Source : Légifrance