En vigueur depuis le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des animaux euthanasiés
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 (Financement par l'État du prélèvement d'encéphales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45, 73 € par animal. Elle peut être portée à 76, 22 € pour les animaux d'élevages de sélection.