Arrêté du 24 juillet 2009

Article 9

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Article 9

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 (Financement par l'État du prélèvement d'encéphales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45, 73 € par animal. Elle peut être portée à 76, 22 € pour les animaux d'élevages de sélection.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Indemnisation des animaux euthanasiés

Résumé. L'État rembourse les propriétaires d'animaux euthanasiés à cause de maladies, avec une somme fixe par animal.

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 (Financement par l'État du prélèvement d'encéphales) des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45, 73 € par animal. Elle peut être portée à 76, 22 € pour les animaux d'élevages de sélection.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance