Arrêté du 24 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de police d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 4 août 1995 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de police d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes.

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En vigueur du vendredi 4 août 1995 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance