Arrêté du 24 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 4 août 1995 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1995 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance