Arrêté du 24 juillet 1995

Article 8

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 4 août 1995 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 4 août 1995 au dimanche 31 décembre 2028