Arrêté du 24 juillet 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 4 août 1995 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1995 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance