Arrêté du 24 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces d'exécution des décisions judiciaires des infractions des cinq premières classes relevant soit de l'ordonnance pénale, soit de la comparution devant le tribunal de police.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 4 août 1995 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces d'exécution des décisions judiciaires des infractions des cinq premières classes relevant soit de l'ordonnance pénale, soit de la comparution devant le tribunal de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1995 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance