Code de procédure pénale

Article R50

Abrogé depuis le 2010-03-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si d’autres personnes doivent être jugées, le tribunal pénal passe l’affaire à la cour civile, comme dit à l’article R. 41‑1.

Mots-clés : procédure pénale renvoi juridiction civile responsabilité civile

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

2 versions

2 cités

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Abrogé le lundi 1 mars 2010

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-1.