Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 (Modification des allocations complémentaires pour certains agents des finances publiques)Modification des allocations complémentaires pour certains agents des finances publiquesCertains employés des finances publiques pourront recevoir une prime supplémentaire, sauf les chefs de service. modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 (Allocation supplémentaire pour les employés des finances publiques)Allocation supplémentaire pour les employés des finances publiquesUn arrêté du 21 juillet 2014 prévoit des allocations supplémentaires pour certains employés de la direction générale des finances publiques, en fonction de leur technicité et responsabilités. relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 (Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentairesL'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'indemnité pour travaux supplémentaires des agents en CDD. modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 (Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentairesLes agents en contrat à durée déterminée peuvent continuer à recevoir une indemnité pour travaux supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 2024. modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 (Indemnités des chefs de service comptable et administratif)Indemnités des chefs de service comptable et administratifUn arrêté fixe les règles et montants des indemnités pour les chefs de service comptable et administratif à partir du 1er janvier 2025. pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :