JORF n°0290 du 8 décembre 2024

Arrêté du 5 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de surveillance aux ministères économiques et financiers ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 23 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux chefs de service comptable et administratif

Résumé Les chefs de service comptable et administratif doivent suivre les règles du décret du 20 mai 2014.

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les montants maximum des indemnités sont de 63 000, 57 000, 48 000 et 40 000 euros selon le groupe.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 63 000 | | Groupe 2 | 57 000 | | Groupe 3 | 48 000 | | Groupe 4 | 40 000 |

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Article 3

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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonctions et d'expertise pour les chefs de service comptable et administratifs

Résumé Les chefs de service comptable et administratif reçoivent une indemnité minimale fixée en fonction de leur catégorie, de 4 750 à 6 000 euros.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| |Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie| 6 000 | |Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie | 5 600 | |Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie | 5 250 | |Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie | 4 750 |

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé L'article précise combien d'argent supplémentaire les agents peuvent recevoir chaque année, selon leur groupe.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 15 000 | | Groupe 2 | 13 000 | | Groupe 3 | 11 000 | | Groupe 4 | 9 000 |

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

La sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum