En vigueur depuis le 9 décembre 2024 · Dernière version le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.