Arrêté du 5 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024 · Dernière version le 1 février 2025

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera mis en place par les ministres et sera publié officiellement le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parArrêté du 24 janvier 2025art. 2 : Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

En résumé. La nouvelle version ajoute une date d'entrée en vigueur pour l'arrêté, fixée au 1er janvier 2025.

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance