En vigueur depuis le 9 décembre 2024 · Dernière version le 1 février 2025
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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.