Arrêté du 5 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024 · Dernière version le 1 février 2025

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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et appliqué à partir du 1er janvier 2025.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parArrêté du 24 janvier 2025art. 1 : Fixation de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été ajoutée, fixant son application au 1er janvier 2025.

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance