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Arrêté du 5 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'indemnité pour travaux supplémentaires des agents en CDD.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 août 2002 la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 (Indemnités des chefs de service comptable et administratif) pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des agents en contrat à durée déterminée est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 août 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 août 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 9 décembre 2024 · Dernière version le 1 février 2025

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera mis en place par les ministres et sera publié officiellement le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Fait le 5 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

La sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Arrêté du 5 décembre 2024
Article 1
Article 2