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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation supplémentaire pour les employés des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2014 prévoit des allocations supplémentaires pour certains employés de la direction générale des finances publiques, en fonction de leur technicité et responsabilités.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-987 du 26 août 2010 (Modification du statut et des missions des inspecteurs de finances publiques) modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 (Modification des règles pour les chefs de service comptable) modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2014 · Dernière version le 9 décembre 2024

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Allocation complémentaire pour certains employés des finances publiques

Résumé. Certains employés de la direction générale des finances publiques peuvent recevoir une allocation supplémentaire, sauf les chefs de service comptable et administratif.

Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Indemnité pour les personnels de la DGFiP

Résumé. Une indemnité est prévue pour récompenser les efforts des employés de la direction générale des finances publiques, en raison de la complexité et des responsabilités de leurs tâches.

Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des finances publiques, compte tenu des contraintes et sujétions de service liées à la technicité de leurs fonctions, à l'exercice de fonctions et responsabilités particulières, ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et d'expertise.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Fixation des taux de référence pour l'allocation complémentaire de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe des taux de référence en points pour différentes catégories de personnel, selon la technicité, les sujétions particulières et la responsabilité des fonctions exercées.

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base des barèmes en points figurant dans les tableaux suivants :

1. Critère technicité

CATÉGORIE TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A visés par les décrets nos 2010-986 et 2010-988 du 26 août 2010, à l'exception des personnels exerçant des fonctions de comptable 70
Agents de catégorie B et assimilés 40
Agents de catégorie C et assimilés 22

2. Critère sujétions pour fonctions particulières

Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant des sujétions particulières certains personnels exerçant les missions suivantes :

  • missions de vérification, de contrôle et de contentieux ;
  • missions de recouvrement et d'assistance ;
  • missions de production éditique à portée nationale ;
  • missions assurées au sein des services de la Direction générale ou dans les services rattachés ;
  • missions dont l'exercice comporte des contraintes particulières liées notamment à la zone géographique d'intervention ou aux horaires.

CATÉGORIE TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A et assimilés 80
Agents de catégorie B et assimilés 75
Agents de catégories C et assimilés 71

3. Responsabilité particulière

CATÉGORIE TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables 141
Inspecteurs chargés des fonctions d'huissiers 26

Le montant de l'allocation complémentaire de fonction attribuable aux personnels exerçant les fonctions de chef de poste comptable est affecté d'un coefficient d'abattement lorsque le comptable bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

4. Expertise et encadrement

CATÉGORIE TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A et assimilés exerçant des fonctions d'expertise ou assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables ou non comptables 310

Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux personnels exerçant les fonctions de chef de poste comptable est déterminé en déduisant des attributions résultant du taux de référence applicable à la catégorie du poste géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Fixation de la valeur du point pour l'allocation complémentaire

Résumé. La valeur d'un point pour le calcul de l'allocation complémentaire de fonctions est fixée à 55,05 euros par an.

La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.

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Modification de la valeur annuelle du point pour l'allocation complémentaire

Résumé. La valeur annuelle du point pour l'allocation complémentaire de fonctions des personnels de la direction générale des finances publiques est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 3
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Suppression des règles d'allocation complémentaire pour certains agents

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2014 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les allocations complémentaires de fonctions pour les agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2002Art. 1 : Poursuite de l'application d'un arrêté sur les allocations pour certains agentsArrêté du 2 mai 2002Art. 2 : Poursuite de l'application d'un arrêté sur les allocations complémentairesArrêté du 2 mai 2002Art. 3 : Arrêté sur l'allocation complémentaire de fonctions pour les agents des finances publiques
→ Version 2
- Arrêté du 2 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 2 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 2 novembre 2009
Art. 4, Art. 5, Art. 13
- Arrêté du 21 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 2 mai 2002
- Arrêté du 2 mai 2002
- Arrêté du 2 novembre 2009
- Arrêté du 21 février 2012

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Dates d'application des nouvelles règles pour les agents publics

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les agents publics, avec une date différente pour les catégories A.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
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