Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 décembre 2024Art. 2 : Chargés de l'exécution de l'arrêté
→ Version 2 : Ajout de la date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Ajout de la date d'entrée en vigueur
- Arrêté du 5 décembre 2024Art. 2