JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Christine REBEILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, et Denis TCHANOU, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine REBEILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, et Denis TCHANOU, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.