Article 4
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
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Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.