Arrêté du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

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Modification des exclusions pour les ordres de recouvrement et créances

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exclusion pour certains ordres de recouvrement et créances.

A modifié les dispositions suivantes :

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