Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »