Arrêté du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 4

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Modification des exclusions pour les ordres de recouvrer

Résumé. Les ordres de recouvrer pour certains programmes et marchés publics sont exclus de certaines règles de gestion budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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