Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les ordres de payer émis ⏺ en exécution des marchés ⏺ avec ⏺ avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ; b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; d) Les allocations temporaires d'invalidité. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées,en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaireet comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie,du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ; b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ; c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; e) Les allocations temporaires d'invalidité. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015 ; b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ; c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; e) Les allocations temporaires d'invalidité. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.