Arrêté du 24 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
d) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
d) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 22 juin 2018art. 1 : Modification des exclusions aux règles de paiement

En résumé. La liste des exceptions à l'article 1er a été réorganisée et mise à jour, avec des changements de libellés et d'ordre pour refléter les programmes actuels.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 1 : Modification des exclusions d'ordres de payer

En résumé. Les exceptions à l'article 1er ont été précisées, notamment pour les ordres de payer liés aux programmes de sécurité routière et radars, en excluant désormais ceux avec avances ou retenues de garantie non dénouées en cours au 1er janvier 2016.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 juillet 2015art. 1 : Modification des exclusions d'ordres de payer

En résumé. La modification précise les exceptions concernant les ordres de payer exclus du champ d'application de l'article 1er, notamment en clarifiant les programmes concernés et en ajoutant des conditions temporelles pour certains marchés.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance