Arrêté du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2013

Art. 2

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Modification des exclusions d'ordres de payer

Résumé. Les règles d'exclusion des ordres de payer sont modifiées pour certains programmes et marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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