Après le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, sont exclus du d de l'article 1er les ordres de payer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015.»