Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exclusions aux règles de paiement
Résumé. L'arrêté modifie les exceptions aux règles de paiement pour certains programmes et dépenses.
A modifié les dispositions suivantes :