Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance