Arrêté du 24 février 2026

Article 4

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Article 4

L'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS est prévu selon les conditions de l'article 9 alinéa 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 modifié susvisé. L'attribution des dispenses se fait par les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les directions de la mer (DM) de rattachement du navire de pêche. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029.

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En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Exemptions temporaires pour les balises VMS sur les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent obtenir une exemption temporaire pour l'équipement obligatoire d'une balise VMS jusqu'en 2029.

L'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS est prévu selon les conditions de l'article 9 alinéa 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 modifié susvisé. L'attribution des dispenses se fait par les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les directions de la mer (DM) de rattachement du navire de pêche. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029.

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