Arrêté du 24 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Aux fins du présent arrêté :
Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du ministre chargé de la pêche.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche français doivent être équipés d'une balise de surveillance par satellite.

Aux fins du présent arrêté :
Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du ministre chargé de la pêche.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Source : Légifrance