Arrêté du 24 février 2026

Article 6

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Article 6

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) susvisé.

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En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes administratives, en plus des sanctions pénales.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) susvisé.

Relations

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cite  Code rural et de la pêche maritimeChapitre VI : Sanctions administratives

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Source : Légifrance