Arrêté du 24 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A la date butoir qui le concerne, tout navire de pêche doit être équipé d'une balise VMS ou d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée afin d'émettre conformément aux fréquences réglementaires prévues par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche).
Tout navire de pêche doit être équipé à partir de la date butoir associée à la première catégorie dont il fait partie, à l'exception des navires détenteurs d'une licence commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins (CMEA) et des navires détenteurs d'une autorisation régionale de pêche « anguille Méditerranée » qui s'équipent à la date butoir associée à ces catégories (1er novembre 2026).
Une fois les équipements visés installés, leur emport et le respect des fréquences d'émission règlementaires est définitif, quel que soit l'engin utilisé ultérieurement ou la zone de pêche. Un changement de propriétaire n'emporte pas l'extinction de cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche français doivent être équipés d'une balise de surveillance avant une date butoir fixée selon leur catégorie.

A la date butoir qui le concerne, tout navire de pêche doit être équipé d'une balise VMS ou d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée afin d'émettre conformément aux fréquences réglementaires prévues par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche).
Tout navire de pêche doit être équipé à partir de la date butoir associée à la première catégorie dont il fait partie, à l'exception des navires détenteurs d'une licence commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins (CMEA) et des navires détenteurs d'une autorisation régionale de pêche « anguille Méditerranée » qui s'équipent à la date butoir associée à ces catégories (1er novembre 2026).
Une fois les équipements visés installés, leur emport et le respect des fréquences d'émission règlementaires est définitif, quel que soit l'engin utilisé ultérieurement ou la zone de pêche. Un changement de propriétaire n'emporte pas l'extinction de cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Source : Légifrance