Arrêté du 24 février 2026

Article 7

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Article 7

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Exécution de l'arrêté sur les balises VMS

Résumé. Les responsables désignés sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les balises de surveillance des navires de pêche.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Source : Légifrance