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Arrêté du 24 février 2025

précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023

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Calcul de la taxe sur les entreprises

Résumé. Un arrêté du 24 février 2025 précise comment calculer la taxe sur les entreprises en utilisant des coefficients pour les valeurs locatives et les salariés.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 55 (Modifications des règles fiscales en 2023) ;

Vu le décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 (Redistribution d'une partie de la TVA aux collectivités locales) pris en application de l'article 55 (Modifications des règles fiscales en 2023) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Pondération des valeurs locatives dans le calcul de la cotisation foncière

Résumé. Les valeurs locatives utilisées pour calculer la taxe sur les entreprises sont pondérées par un coefficient de 42 ou 21 selon le type d’évaluation industrielle.

Les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition sont les valeurs locatives utilisées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 octies du code général des impôts (Règles de la CVAE pour les entreprises) dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027.
La valeur locative des immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501 du code général des impôts (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux).

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Détermination des salariés à déclarer

Résumé. Les règles précisent quels salariés doivent être déclarés (conventions temporaires ou indéterminées via agences), excluent certains types et appliquent une pondération si l’établissement possède certaines immobilisations.

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail (Définition du travail temporaire) conclu avec l'entreprise de travail temporaire. Ne sont donc pas pris en compte les effectifs mentionnés aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) à L. 9 (Application du code général de la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché) du code du travail.
Sont exclus :

  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
  • les titulaires d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent ;
  • les salariés expatriés ;

- les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts (Calcul de la CVAE) ;

L'effectif employé dans un établissement dont les valeurs locatives des immobilisations industrielles sont évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondéré par un coefficient de 5.

En vigueur depuis le 6 avril 2025

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Publication d'un arrêté relatif aux salariés et aux valeurs locatives

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour une mesure concernant les salariés et les valeurs locatives des immobilisations industrielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le dimanche 6 avril 2025

Arrêté du 24 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3