Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) du 30 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2017 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-Marsan)Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-MarsanUn nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté est créé à Mont-de-Marsan, avec des services étendus pour mieux les accompagner. portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-Marsan)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-MarsanUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Mont-de-Marsan pour aider les mineurs en danger ou délinquants. portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 2 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 10 mai 2017 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion Mont-de-Marsan L'Arrayade ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 novembre 2022 de l'unité éducative d'activité de jour de l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ;
Considérant que les locaux sis 978, avenue du Colonel-KW-Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan, sont adaptés à la mission de l'unité éducative d'activité de jour de l'EPEI Mont-de-Marsan l'Arrayade,
Arrête :