Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) du 30 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 2 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 10 mai 2017 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion Mont-de-Marsan L'Arrayade ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 novembre 2022 de l'unité éducative d'activité de jour de l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ;
Considérant que les locaux sis 978, avenue du Colonel-KW-Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan, sont adaptés à la mission de l'unité éducative d'activité de jour de l'EPEI Mont-de-Marsan l'Arrayade,
Arrête :
