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Arrêté du 24 février 2023

portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un centre éducatif à Mont-de-Marsan

Résumé. Un centre éducatif à Mont-de-Marsan change de lieu et élargit son public pour inclure des mineurs en difficulté jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) du 30 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2017 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-Marsan) portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Mont-de-Marsan) portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Mont-de-Marsan ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 2 mars 2018 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 10 mai 2017 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion Mont-de-Marsan L'Arrayade ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 novembre 2022 de l'unité éducative d'activité de jour de l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ;

Considérant que les locaux sis 978, avenue du Colonel-KW-Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan, sont adaptés à la mission de l'unité éducative d'activité de jour de l'EPEI Mont-de-Marsan l'Arrayade,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Déménagement et changement des tranches d'ages pour l'unité éducative d'accueil de jour de Mont-de-Marsan

Résumé. Le centre éducatif de Mont-de-Marsan déménage et les âges des enfants accueillis changent.

Il est procédé au déménagement de l'unité éducative d'accueil de jour dénommée « UEAJ Mont-de-Marsan » et au changement des tranches d'âges des jeunes accueillis au sein de cette même unité.

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Extension des missions de l'établissement Mont-de-Marsan L'Arrayade

Résumé. L'établissement Mont-de-Marsan L'Arrayade élargit ses missions pour inclure l'accueil et l'accompagnement des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Arrêté du 24 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3