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Arrêté du 24 février 2017

modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle technique des véhicules jusqu'au 30 avril 2017 et ajuste la liste des centres agréés.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-14 (Agrément des installations de contrôle technique), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) ;

Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution) modifié portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2016 (Arrêté du 22 juin 2016 sur le contrôle technique des véhicules) modifié relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution) portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer des dates et des numéros de référence.

L'arrêté du 22 juin 2016 susvisé (Arrêté du 22 juin 2016 sur le contrôle technique des véhicules) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la date d'application des règles de contrôle technique) et 3 (Modification des installations de contrôle technique) du présent arrêté.

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Modification de la date d'application des règles de contrôle technique

Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des véhicules s'appliquent désormais jusqu'au 30 avril 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des installations de contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie la liste des installations de contrôle technique agréées et leur répartition géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2016Art.
- Arrêté du 22 juin 2016
Art. null

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 24 février 2017 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 24 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4