La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 323-14 (Agrément des installations de contrôle technique)Art. R.323-14Agrément des installations de contrôle techniqueLe préfet donne l'autorisation d'ouvrir un centre de contrôle technique, à condition de suivre des règles strictes, et peut la retirer si elles ne sont pas respectées., R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers)Art. R.323-22Contrôle technique des véhicules légersLes voitures légères doivent passer un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle à quatre ans, avec des règles spécifiques pour les véhicules de collection et ceux polluants. et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux)Art. R.323-26Contrôle technique pour véhicules spéciauxCertains véhicules spéciaux, comme les ambulances ou les voitures d'école de conduite, doivent passer un contrôle technique dans des conditions fixées par le ministre des transports. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules)Art. 65Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhiculesLa loi renforce le contrôle des émissions polluantes des voitures et utilitaires lors du contrôle technique, en vérifiant les niveaux de plusieurs gaz et particules. ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution)Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollutionLe décret rend le contrôle technique des voitures plus strict pour vérifier les émissions de polluants comme les oxydes d'azote et les particules fines. modifié portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules)Art. 65Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhiculesLa loi renforce le contrôle des émissions polluantes des voitures et utilitaires lors du contrôle technique, en vérifiant les niveaux de plusieurs gaz et particules. de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2016 (Arrêté du 22 juin 2016 sur le contrôle technique des véhicules)Arrêté du 22 juin 2016 sur le contrôle technique des véhiculesUn arrêté de 2016 précise les règles pour le contrôle technique des véhicules, notamment l'installation des équipements et les dates d'application. modifié relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution)Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollutionLe décret rend le contrôle technique des voitures plus strict pour vérifier les émissions de polluants comme les oxydes d'azote et les particules fines. portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules)Art. 65Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhiculesLa loi renforce le contrôle des émissions polluantes des voitures et utilitaires lors du contrôle technique, en vérifiant les niveaux de plusieurs gaz et particules. de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Arrête :