En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des contrôles techniques
Les dispositions de l'article 1er (Contrôle technique des véhicules : matériels et protocoles) sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.
Les dispositions de l'article 2 (Installation des matériels de contrôle technique) sont applicables au plus tard le 31 août 2016.