Créé le 3 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2017
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.
Arrêté du 22 juin 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Modifié parArrêté du 24 février 2017art. 2
En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au mardi 28 février 2017