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Décret n°2016-812 du 17 juin 2016

portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution

Résumé. Le décret rend le contrôle technique des voitures plus strict pour vérifier les émissions de polluants comme les oxydes d'azote et les particules fines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Nouveaux contrôles des émissions de polluants pour les véhicules

Résumé. Le contrôle technique des voitures vérifie maintenant les émissions de polluants comme les oxydes d'azote et les particules fines.

Pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route (Rôle du ministre dans le contrôle technique) est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines.
Pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.

En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 27 février 2017

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Mesures temporaires pour les contrôles techniques des véhicules

Résumé. Entre septembre 2016 et avril 2017, des mesures supplémentaires sur les émissions de véhicules sont réalisées lors des contrôles techniques, sans être mentionnées sur le certificat.

Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er (Nouveaux contrôles pour réduire la pollution des véhicules) sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route (Agrément des installations de contrôle technique) et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.

L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Nouveaux contrôles techniques pour les véhicules

Résumé. Un organisme propose des méthodes de contrôle et des valeurs de référence pour les véhicules, à mettre en œuvre à partir de 2019.

Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 (Contrôle technique renforcé pour les émissions polluantes) du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exécution du décret sur les contrôles techniques des véhicules

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre, après des contrôles techniques sur les émissions polluantes des véhicules.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Décret n°2016-812 du 17 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4