JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 2

Article 2

A l'article 3, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés pat les mots : « 30 avril 2017 ».


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Version 1

A l'article 3, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés pat les mots : « 30 avril 2017 ».