Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des règles de contrôle technique
Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des véhicules s'appliquent désormais jusqu'au 30 avril 2017.
A modifié les dispositions suivantes :