JORF n°0072 du 26 mars 2015

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.

Article 9

Les autorités désignées aux articles 2 à 7 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.