JORF n°0004 du 5 janvier 2025

Arrêté du 24 décembre 2024

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée à la préfecture de Maine-et-Loire

Résumé Certaines parties de la préfecture d'Angers sont interdites d'accès.

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture de Maine-et-Loire, décrit ci-dessous, est désigné comme zone protégée et dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal :
Sur le site Saint-Aubin, place Michel-Debré, 49000 Angers :

- cabinet Aile du préfet : bâtiment A, 2e étage - salles 200A, 200 B, 200C, 200D, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 ;
- cabinet SIDPC : bâtiment des services, 1er étage - salles B140, B141, B142, B143, B145, B146, B147, B148, B149, B150, B175, B171, B 172, B169 et B176.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Une zone est protégée et interdit l'accès sans autorisation, des pancartes le signalent.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Chargés de l'exécution et la publication de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire et le préfet doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison