Arrêté du 24 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Définition d'une zone protégée et interdite d'accès dans la préfecture de Maine-et-Loire) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Une zone est protégée et interdit l'accès sans autorisation, des pancartes le signalent.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Définition d'une zone protégée et interdite d'accès dans la préfecture de Maine-et-Loire) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance