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Arrêté du 24 décembre 2021

relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations documentaires pour les mines

Résumé. Les mines doivent tenir des documents à jour sur leurs travaux et les fournir aux autorités.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 (Règles d'exploitation des mines et gestion des déchets) modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Obligation de tenir et de conserver des registres et plans pour les exploitations de mines

Résumé. Les mines doivent garder des documents sur les travaux et les remettent aux autorités à la fin.

Registre et plans.
Un registre et des plans constatant l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation sont établis et tenus à jour pour chaque exploitation de mine. Ces documents sont conservés par l'exploitant et remis au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à la fin des travaux.
Pour les exploitations souterraines, il est également établi et tenu à jour un plan de la surface qui puisse être superposé au plan des travaux souterrains.
Le préfet peut prescrire, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'établissement d'un plan des travaux et des abords de travaux de recherches ou de prospection.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Obligations de planification des travaux dans les mines souterraines et à ciel ouvert

Résumé. Les mines doivent avoir des plans détaillés de leurs travaux, mis à jour régulièrement, avec des informations sur les zones de protection et les caractéristiques techniques.

Plan des travaux.
1° Il est établi dans toute exploitation souterraine, pour chaque gîte, couche ou filon ou pour chaque tranche, un plan des travaux orienté et repéré par rapport à la surface. Ce plan est à l'échelle de 1/1 000 et divisé en carreaux de 10 centimètres de côté.
Les cotes de niveau des points principaux, la hauteur des excavations y sont inscrites. Les secteurs dont les travaux sont achevés, et notamment les zones foudroyées, remblayées ou inondées, y sont reportés. Il en est de même des massifs de protection laissés en place dans chaque gîte.
Lorsqu'il s'agit de formations dont l'inclinaison se rapproche de la verticale, il est tenu également à la même échelle, pour chaque couche ou filon, une projection des travaux sur un plan vertical.
2° Il est établi pour toute exploitation de mine à ciel ouvert, et les travaux de recherches ou de prospection que le préfet aura désignés conformément à l'article 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières), un plan à l'échelle de 1/1 000 orienté qui indique les bords de la fouille, les limites de l'exploitation du gîte, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, la position des ouvrages et objets énoncés à l'article 5-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Distances de sécurité autour des mines à ciel ouvert), ainsi que leur périmètre de protection et, s'il y a lieu, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales.
3° Les plans visés aux 1° et 2° sont mis à jour :

  • au moins une fois par mois pour les exploitations dont l'extraction annuelle est supérieure à 500 000 tonnes ;
  • au moins tous les six mois dans les autres cas.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Obligation de tenir un plan d'ensemble dans les exploitations souterraines

Résumé. Un plan des travaux souterrains doit être fait et mis à jour tous les six mois.

Plan d'ensemble.
Il est tenu en outre dans toute exploitation souterraine un plan orienté de l'ensemble des travaux à l'échelle de 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000, avec les cotes des points principaux ainsi que les parties abandonnées des travaux.
Le plan d'ensemble est mis à jour au moins une fois tous les six mois.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Plan de surface des titres miniers

Résumé. Un plan de surface pour les mines doit être transparent, montrer les niveaux de terrain, les entrées de puits, les limites de propriété et certains ouvrages, et doit être mis à jour au moins deux fois par an.

Plan de surface.
Le plan de la surface mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) du présent arrêté est établi sur support transparent et à la même échelle que le plan d'ensemble prévu à l'article 3 (Obligation de tenir un plan d'ensemble pour les exploitations souterraines).
Il indique les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs. Y sont reportés les orifices des puits ou galeries débouchant au jour, les limites des propriétés de surface ou des parcelles cadastrales, le périmètre sur lequel porte le titre minier.
Sont également reportés sur le plan de surface les ouvrages et objets mentionnés à l'article 5-3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Protection des zones autour des mines souterraines) et, le cas échéant, les ouvrages et objets pour lesquels le préfet aurait fait application des dispositions de l'article 5-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Ajustement des règles de sécurité autour des mines).
Le plan de la surface est mis à jour au moins une fois tous les six mois.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Obligations d'enregistrement dans le registre d'avancement des travaux miniers

Résumé. Les mines doivent noter tout ce qui se passe pendant les travaux dans un registre.

Registre d'avancement.
Le registre d'avancement prévu au premier alinéa de l'article 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) du présent arrêté mentionne notamment la méthode d'exploitation et, à leur date, l'ouverture et le degré d'avancement des travaux, les variations d'allure du gîte, le jaugeage des eaux, la situation, la nature et l'importance des dégagements de gaz, les incendies ou feux, ou les mesures prises pour les combattre, les circonstances et conditions de la fermeture des puits, galeries ou quartiers et, d'une façon générale, la situation, la nature et l'importance des incidents portés à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Communication des registres et des plans par l'exploitant

Résumé. L'exploitant doit donner vite les documents demandés par le directeur régional.

Communication des registres et plans.
L'exploitant est tenu de présenter et de transmettre sans délai le registre et les plans prévus aux articles 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) à 5 (Obligation de tenir un registre d'avancement pour les travaux miniers) du présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à son représentant, lorsque celui-ci en fait la demande.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 24 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 24 juillet 1995.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 juillet 1995Art. 2Arrêté du 24 juillet 1995Art. 3
- Arrêté du 24 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 24 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 24 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8