Arrêté du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Plan de surface.
Le plan de la surface mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) du présent arrêté est établi sur support transparent et à la même échelle que le plan d'ensemble prévu à l'article 3 (Obligation de tenir un plan d'ensemble pour les exploitations souterraines).
Il indique les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs. Y sont reportés les orifices des puits ou galeries débouchant au jour, les limites des propriétés de surface ou des parcelles cadastrales, le périmètre sur lequel porte le titre minier.
Sont également reportés sur le plan de surface les ouvrages et objets mentionnés à l'article 5-3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Protection des zones autour des mines souterraines) et, le cas échéant, les ouvrages et objets pour lesquels le préfet aurait fait application des dispositions de l'article 5-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Ajustement des règles de sécurité autour des mines).
Le plan de la surface est mis à jour au moins une fois tous les six mois.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Plan de surface des titres miniers

Résumé. Un plan de surface pour les mines doit être transparent, montrer les niveaux de terrain, les entrées de puits, les limites de propriété et certains ouvrages, et doit être mis à jour au moins deux fois par an.

Plan de surface.
Le plan de la surface mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) du présent arrêté est établi sur support transparent et à la même échelle que le plan d'ensemble prévu à l'article 3 (Obligation de tenir un plan d'ensemble pour les exploitations souterraines).
Il indique les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs. Y sont reportés les orifices des puits ou galeries débouchant au jour, les limites des propriétés de surface ou des parcelles cadastrales, le périmètre sur lequel porte le titre minier.
Sont également reportés sur le plan de surface les ouvrages et objets mentionnés à l'article 5-3 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Protection des zones autour des mines souterraines) et, le cas échéant, les ouvrages et objets pour lesquels le préfet aurait fait application des dispositions de l'article 5-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Ajustement des règles de sécurité autour des mines).
Le plan de la surface est mis à jour au moins une fois tous les six mois.

Relations

cite

cite  article 5-3 du décret du 12 novembre 2010 susvisécite  dispositions de l'article 5-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance