Arrêté du 24 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Communication des registres et plans.
L'exploitant est tenu de présenter et de transmettre sans délai le registre et les plans prévus aux articles 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) à 5 (Obligation de tenir un registre d'avancement pour les travaux miniers) du présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à son représentant, lorsque celui-ci en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des registres et des plans par l'exploitant

Résumé. L'exploitant doit donner vite les documents demandés par le directeur régional.

Communication des registres et plans.
L'exploitant est tenu de présenter et de transmettre sans délai le registre et les plans prévus aux articles 1er (Tenue et conservation des registres et plans pour les exploitations minières) à 5 (Obligation de tenir un registre d'avancement pour les travaux miniers) du présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à son représentant, lorsque celui-ci en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance