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Arrêté du 24 décembre 2019

fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 712-4-1 (Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 (Modification de la rémunération des comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer) autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

A compter du 1er janvier 2020, les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier (Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-mer) sont calculés sur la base de la moyenne semestrielle des soldes créditeurs de fin de journée du compte d'opérations rémunéré à hauteur de :
a) 2,75 % pour la partie de la moyenne semestrielle jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia - 0,15 % au-delà de 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les taux ou le montant fixés à l'article 1er (Nouveau calcul des intérêts pour l'Institut d'émission d'outre-mer) peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations afin d'assurer l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de calcul des intérêts pour l'Institut d'émission d'outre-mer

Résumé. L'article abroge des dispositions relatives aux intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer et aux règles de révision de ces intérêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

B. Dumont

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4