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DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015

autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer

Résumé. Ce décret change la façon dont l'Institut d'émission d'outre-mer est payé pour ses comptes au Trésor, et précise que les ministres des finances et des outre-mer doivent s'assurer que ces nouvelles règles sont appliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle de rémunération pour les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer

Résumé. Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer au Trésor sont désormais rémunérés selon des règles fixées par les ministres de l'économie et de l'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres des finances et des outre-mer doivent le faire respecter.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015
Article 1
Article 2