Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 8 février 2021 - art. 1
Créé le 1 janvier 2020
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 8 février 2021art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.