JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014 » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014 » sont supprimés.