Abrogé31 décembre 2015
Créé le 30 juin 2005 · En vigueur du 28 décembre 2014 au 30 décembre 2015
Décret n°2005-721 du 29 juin 2005
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014art. 2
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2
, 3
, 4 et 5 du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du…
En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au samedi 27 décembre 2014
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles
2
,
3
,
4
et
5
du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.