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Décret n°2005-721 du 29 juin 2005

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2 (Prime de fonctions pour les agents contractuels), 3 (Prime de responsabilité pour les agents de direction), 4 (Prime de technicité pour les agents contractuels) et 5 (Indemnité pour travail le week-end ou jours fériés) du présent décret.

Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2005 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les agents de l'immigration

Résumé. Un arrêté fixe les montants et les règles pour attribuer des primes aux agents de l'immigration, en fonction de leurs missions et responsabilités.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2 (Prime de fonctions pour les agents contractuels), 3 (Prime de responsabilité pour les agents de direction), 4 (Prime de technicité pour les agents contractuels) et 5 (Indemnité pour travail le week-end ou jours fériés) du présent décret.

Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance