Créé le 28 décembre 2012
I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 1991Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1991Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1991Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1991Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1991Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1991Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 23 juillet 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6