Arrêté du 24 décembre 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement pour les dépenses hors métropole

Résumé. Le directeur général des finances publiques peut adapter les règles pour les dépenses et recettes hors métropole et DOM, et plusieurs articles d'un arrêté de 1991 sont abrogés.

I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 1991Art. 1Arrêté du 23 juillet 1991Art. 2Arrêté du 23 juillet 1991Art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance