Article 6
Abrogé depuis le 2012-12-28 par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 14 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°177 du 31 juillet 1991
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991
Abrogé le vendredi 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.