Abrogé28 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 14 (V)
Créé le 1 août 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 14 (V)
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 27 décembre 2012