Article 5
Abrogé depuis le 2012-12-28 par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 14 (V)
L'arrêté du 23 juillet 1979 ainsi que l'arrêté du 21 mars 1988 le modifiant sont abrogés.
1 version
1 abrogé
JORF n°177 du 31 juillet 1991
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991
Abrogé le vendredi 28 décembre 2012
L'arrêté du 23 juillet 1979 ainsi que l'arrêté du 21 mars 1988 le modifiant sont abrogés.