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Arrêté du 23 juillet 1991

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Article 4

Le montant au-dessous duquel il peut être procédé d'office au règlement des dépenses des organismes publics est fixé à 750 euros.

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Abrogé28 décembre 2012

Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 28 décembre 2012

Le montant au-dessous duquel il peut être procédé d'office au règlement des dépenses des organismes publics est fixé à 750 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance